droits ancestraux existants

Désignations

français	droits ancestraux existants (correct,masculine noun,plural) OBS: Expression utilisée à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. OBS: droits ancestraux existants : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	existing aboriginal rights (correct,plural) OBS: Expression used in section 35 of the Constitution Act, 1982.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

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Phraséologie des langues de spécialité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.