convention de réaménagement

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Désignations

français
  • convention de réaménagement (feminine noun)

    CONT: Instruments d'une durée limitée: actions privilégiées rachetables à durée limitée; instruments de fonds propres émis en vertu d'une convention de réaménagement; autres débentures et dettes subordonnées. [Bureau du surintendant des institutions financières].

anglais
  • repackaging arrangement

    CONT: Limited life instruments: limited life redeemable preferred shares; qualifying capital instruments issued in conjunction with a repackaging arrangement; other debentures and subordinated debt. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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