conclusion provisoire

Désignations

français	conclusion provisoire (correct,feminine noun) CONT: Le Bureau ne renverra aucune fiche de notification qui pourrait faire l'objet d'une conclusion provisoire défavorable.
anglais	provisional finding (correct) CONT: The Bureau will not return any notice that may have an unfavorable provisional finding

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Vocabulaire général

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c48887f8d32048e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.