sous réserve de résolution de rejet du Parlement

Désignations

français	sous réserve de résolution de rejet du Parlement OBS: Loi d'interprétation, par. 39(1).
anglais	subject to negative resolution of Parliament

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.