défaut de paiement

CONT: Lorsqu'elle bénéficie d'une garantie [...] la banque, agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas de non-paiement d'un prêt ou d'une avance dont le remboursement est ainsi garanti, [...] tous les pouvoirs [Loi sur les banques].
OBS: non-paiement : terme tiré du Guide pratique du contribuable de la Direction générale des impôts de France.

OBS: of a bill, note.
OBS: of a loan or advance.