suffisance apparente

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • suffisance apparente (feminine noun)

    OBS: (1990) 2 R.C.S. 1421 (R. c. Garofoli, à la p. 1431).

anglais
  • facial sufficiency

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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