Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction

Désignations

français	Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (correct,feminine noun) OBS: Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction : titre abrégé. OBS: Loi établissant un régime de paiement rapide des travaux de construction effectués pour l'exécution de projets de construction portant sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux : titre intégral. synonyme : Loi établissant un régime de paiement rapide des travaux de construction effectués pour l'exécution de projets de construction portant sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux (correct,feminine noun)
anglais	Federal Prompt Payment for Construction Work Act (correct) OBS: Federal Prompt Payment for Construction Work Act: short title. OBS: An Act to establish a regime for prompt payment for construction work performed for the purposes of a construction project in respect of federal real property or federal immovables: long title. synonyme : An Act to establish a regime for prompt payment for construction work performed for the purposes of a construction project in respect of federal real property or federal immovables (correct)
espagnol	Ley Federal de Pago Rápido de las Obras de Construcción (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Construction construction

Domaines

Construction

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.