indemnisation par versements périodiques

Désignations

français	indemnisation par versements périodiques (feminine noun) OBS: Voir : (1978) 2 R.C.S. pp. 236 et 237. Ce mode d'indemnisation n'est pas accepté au Canada et a été rejeté en Angleterre par la British Law Commission LP-1982.
anglais	structured settlement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: (dommages) procédure qui permettrait, contrairement à l'indemnisation forfaitaire reconnue par nos tribunaux, de payer une indemnité par versements périodiques, de manière à tenir compte de l'inflation, des éventualités, du changement de situation du bénéficiaire de l'indemnité.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.