au sens de

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • au sens de (correct)

    CONT: Dans le cas sous étude, on ne saurait mettre en doute le caractère illicite de l'atteinte, qui était aussi une faute civile au sens du droit de la responsabilité civile.
    PHR: au sens de l'alinéa, au sens du paragraphe
    PHR: au sens où l'entend l'article

  • synonyme : au sens où l'entend (correct)
  • synonyme : aux termes de (correct)
anglais
  • within the meaning of (correct)

    CONT: In the present case, there can be no doubt about the unlawfulness of the interference, which was also a civil fault within the meaning of the law of civil liability.
    PHR: within the meaning of paragraph, within the meaning of section, within the meaning of subsection, within the meaning of the law

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c8320f280f90ba7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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