Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'enfant)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'enfant) CA
anglais	An Act to amend the Hazardous Products Act (definition of child) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sécurité des personnes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.