Décret de remise visant la première nation de Selkirk (TPS)

Désignations

français	Décret de remise visant la première nation de Selkirk (TPS) (correct,see observation,masculine noun) OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. OBS: TPS : taxe sur les produits et services. OBS: En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.
anglais	Selkirk First Nation (GST) Remission Order (correct) OBS: Pursuant to the Financial Administration Act. OBS: GST: goods and services tax.

français

Décret de remise visant la première nation de Selkirk (TPS) (correct,see observation,masculine noun)
OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
OBS: TPS : taxe sur les produits et services.
OBS: En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

anglais

Selkirk First Nation (GST) Remission Order (correct)
OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.
OBS: GST: goods and services tax.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.