période d'interdiction

Désignations

français	période d'interdiction (correct,feminine noun) OBS: période d'interdiction : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
anglais	period during which no disciplinary action may be taken (correct) OBS: period during which no disciplinary action may be taken: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.