législation sur l'évaluation des activités de développement

Désignations

français	législation sur l'évaluation des activités de développement (correct,feminine noun) OBS: législation sur l'évaluation des activités de développement: terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.
anglais	development assessment legislation (correct) OBS: development assessment legislation: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Mesure législative édictée pour assurer la mise en œuvre du processus d'évaluation des activités de développement défini dans le présent chapitre.
anglais: Legislation enacted to implement the development assessment process set out in this chapter.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.