Formule de demande d'accès à l'information

Désignations

français	Formule de demande d'accès à l'information CA OBS: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
anglais	Access to Information Request Form CA OBS: Treasury Board of Canada Secretariat.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Formulaire prescrit par le ministre désigné conformément à l'alinéa 70(1)b) de la Loi [sur l'accès à l'information] pour les demandes de communication de documents relevant d'une institution fédérale.
anglais: The form prescribed by the designated Minister pursuant to paragraph 70(1)(b) of the [Access to Information] Act for the purpose of requesting access to records under the control of a government institution.

Classement

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Imprimés et formules

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0cb10c0056e2e787/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.