Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit

Désignations

français	Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit CA OBS: Formule T2004, Revenu Canada Impôt.
anglais	Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions CA OBS: Form T2004, Revenue Canada Taxation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de formulaires administratifs

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.