Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Désignations

français	Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux CA OBS: Projet de loi C-7 sanctionné le 20 juin 1996. synonyme : Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois CA
anglais	Department of Public Works and Government Services Act CA OBS: Bill C-7 assented to 20th June, 1996. synonyme : An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.