manquement aux conditions de probation

Désignations

français	manquement aux conditions de probation (correct,masculine noun) CONT: Lorsque l’accusé ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées, il peut être accusé de manquement aux conditions de sa probation. synonyme : infraction aux conditions de libération (correct,feminine noun)
anglais	breach of parole (correct) CONT: An accused who fails to comply with the conditions imposed may be charged with breach of parole.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.