licence obligatoire de représentation publique

Désignations

français	licence obligatoire de représentation publique (correct,feminine noun) synonyme : licence obligatoire d'exécution publique (correct,feminine noun)
anglais	public performance compulsory license (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits d'auteur

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0cff606aaade0bd7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.