inobservation de l'obligation de résidence

Désignations

français	inobservation de l'obligation de résidence (correct,feminine noun) OBS: Lorsqu'une personne ne satisfait pas aux critères de l'obligation de résidence, il y a inobservation de l'obligation de résidence.
anglais	breach of the residency obligation (correct,noun) OBS: A breach occurs when a person doesn't meet the criteria for residency obligation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.