régime d'enregistrement des lobbyistes

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Désignations

français
  • régime d'enregistrement des lobbyistes (correct,masculine noun)

    CONT: La Loi sur le lobbying autorise le gouverneur en conseil à adopter des règlements en vue d'établir les mesures qui s'imposent pour permettre aux lobbyistes de se conformer aux exigences relatives à l'enregistrement et pour aider la commissaire à remplir son mandat, lequel consiste à surveiller l'application de la Loi et à veiller au respect de tous les aspects du régime d'enregistrement des lobbyistes.

anglais
  • lobbyists' registration regime (correct)

    CONT: The Lobbying Act authorizes the Governor in Council to make regulations to set out the measures necessary to enable lobbyists to comply with the registration requirements of the Act, to assist the Commissioner in his or her mandate to oversee the enforcement of the Act, and to ensure adherence to all aspects of the lobbyists' registration regime.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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