refuser de rendre l'ordonnance

Désignations

français	refuser de rendre l'ordonnance (correct) CONT: À moins que le juge ou le juge de paix refuse de rendre l'ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser [...]
anglais	refuse to make an order (correct) CONT: Unless the presiding judge or justice refuses to make an order under subsection (4.1) ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0d24c91e5de028b8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.