Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne

Désignations

français	Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne CA OBS: Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités.
anglais	Crown Corporation Grants Regulations CA OBS: Municipal Grants Act, 1980.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.