réparation en equity

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réparation en equity (correct,feminine noun)

    CONT: Historiquement, les tribunaux d'equity ont même été prêts à accorder des redressements en equity qui complétaient les recours prévus par la loi à l'égard de violations de la loi. Par exemple, les tribunaux d'equity ont accordé des injonctions limitant la perpétration de certains actes même lorsqu'une loi les interdit et prévoit des redressements contre leur perpétration.

  • synonyme : redressement en equity (correct,masculine noun)
anglais
  • equitable relief (correct)

    CONT: Historically, courts of equity have even been willing to grant equitable relief supplementing statutory relief for a statutory wrong. For example, courts of equity have granted injunctions restraining the commission of certain acts even where a statute proscribes and provides remedies for the commission of those acts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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