effet payable sur demande

Désignations

français	effet payable sur demande (masculine noun) OBS: Source : Règles de la Cour fédérale.
anglais	instrument payable on demand
espagnol	título pagadero a la vista (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.