intestat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intestat (correct,adverb,standardized)

    OBS: Le terme est considéré ici uniquement en tant qu'il qualifie le «deceased», c'est-à-dire la personne de la succession dont il s'agit. L'expression «to die intestate» peut se rendre en français par «décéder intestat, mourir intestat».
    OBS: intestat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • intestate (correct,adverb)

    CONT: In the strict sense of the word, a person is said to die intestate when he leaves no will; but he is also said to die intestate, wholly or partially, if he leaves a will which does not dispose of his property at all, or only disposes of part of it. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1004)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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