Projets d'articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Désignations

français	Projets d'articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (masculine noun)
anglais	Draft Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property
espagnol	Proyecto de Artículos sobre las inmunidades jurisdiccionales de los Estados y de sus bienes (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements internationaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0d6afff25f2eac23/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.