demande en entreplaiderie

Désignations

français	demande en entreplaiderie (correct,feminine noun) CONT: La demande en entreplaiderie doit être appuyée d'un affidavit du requérant indiquant les noms et adresses de tous les réclamants dont le requérant a connaissance.
anglais	application for interpleader relief (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An application for interpleader relief shall be supported by an affidavit made by the applicant showing the names and addresses of all claimants to the property in question of whom the applicant has knowledge ...

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.