pouvoir d'application des ressources

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Droit qu'a un gouvernement de dépenser les fonds publics dans les domaines qui relèvent de sa compétence législative, voire, dans certaines fédérations, dans les domaines qui relèvent de l'autre ordre de gouvernement.

anglais

Right of a government to spend the public funds in the areas of its jurisdiction, indeed, in some federations, in the other order of government's jurisdiction.