devoir de récusation

Désignations

français	devoir de récusation (masculine noun) OBS: Projet de loi cité : Loi fédérale sur l'imputabilité, 2006.
anglais	duty to recuse OBS: Bill cited: Federal Accountability Act, 2006.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.