Décret modifiant le Tarif des douanes (octroi du bénéfice du tarif de préférence général à la République de Bosnie-Herzégovine et àl'ex-République yougoslave de Macédoine)

Désignations

français	Décret modifiant le Tarif des douanes (octroi du bénéfice du tarif de préférence général à la République de Bosnie-Herzégovine et àl'ex-République yougoslave de Macédoine) CA OBS: En vertu du Tarif des douanes.
anglais	Order Amending the Customs Tariff (Extension of General Preferential Tariff to the Republic of Bosnia and Herzegovina and the Former Yugoslav Republic of Macedonia) CA OBS: Pursuant to the Customs Tariff.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

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