terme juridique

Désignations

français	terme juridique (correct,masculine noun) OBS: [...] qui s'entend aussi bien d'un mot que d'une expression. synonyme : terme de droit (correct,masculine noun)
anglais	legal term (correct) CONT: Partnership is a legal term derived from common law and equity as codified in various provincial and territorial partnership statutes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.