consolidation à des taux plafonds

Désignations

français	consolidation à des taux plafonds (correct,feminine noun) OBS: Les consolidations résultent normalement de négociations. OBS: consolidation à des taux plafonds; consolidation à un taux plafond : désignations habituellement utilisées au pluriel. synonyme : consolidation à un taux plafond (correct,feminine noun)
anglais	ceiling binding (correct,noun) OBS: Bindings are normally the result of negotiations. OBS: ceiling binding: designation usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Dans le cadre de l'OMC [Organisation mondiale du commerce], pratique consistant à consolider à un niveau spécifié, souvent avec une marge confortable au-dessus du taux de droits appliqués, l'ensemble d'un tarif douanier ou de larges sections de celui-ci.
anglais: ... the practice in the WTO [World Trade Organization] of binding all, or large sections, of a tariff at a specified maximum level, often with a comfortable cushion above the applied tariff rates.

Classement

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Économie economy

Domaines

Commerce extérieur

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