Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de témoignage hors de cour et de saisie

Désignations

français	Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de témoignage hors de cour et de saisie CA
anglais	An Act to amend the Code of Civil Procedure with respect to testimony out of court and seizure CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.