exercer des droits issus d'un traité

Désignations

français	exercer des droits issus d'un traité OBS: Source(s) : Lexique Justice. synonyme : faire valoir des droits issus d'un traité synonyme : faire reconnaître des droits issus d'un traité
anglais	assert treaty rights

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.