moratoire

Désignations

français	moratoire (correct,masculine noun)
anglais	moratorium (correct) OBS: Moratoria is the plural form of the term monatorium: Moratoriums is also correct.
espagnol	moratoria (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Période allouée par un créancier qui accepte de reporter la date d'échéance d'une créance.
anglais: An authorized postponement of the debt repayment date.
espagnol: Prórroga o plazo que se concede para el pago de una deuda vencida.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0dd6f27fb9429d7b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.