Groupe de travail d'experts sur l'entraide judiciaire et les questions connexes de confiscation internationale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Groupe de travail d'experts sur l'entraide judiciaire et les questions connexes de confiscation internationale (masculine noun)
anglais
  • Expert Working Group on Mutual Legal Assistance and Related International Confiscation

    OBS: UNDCP [United Nations International Drug Control Programme].

espagnol
  • Grupo de trabajo de expertos sobre la asistencia judicial recíproca y los decomisos internacionales conexos (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e015af1bd51b820/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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