case d'application

Désignations

français	case d'application OBS: (...) quelques-uns seulement sont des cas d'application de la loi. (GT 2-1965, p. 101)
anglais	coverage case OBS: The vast majority of appeals concern benefit cases; only a few are coverage cases.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e07415c8943f492/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.