demande fondée sur

Désignations

français	demande fondée sur (feminine noun) OBS: Loi sur la Cour fédérale, al. 22(2)r), L.R.C. 1985, ch. F-7.
anglais	claim arising out

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.