réclamation pour négligence

Désignations

français	réclamation pour négligence (correct) CONT: [...] nous nous dégageons de toute autre réclamation pour négligence, appropriation illicite, abus de confiance, manquement à l'obligation de fiduciaire ou autre. synonyme : réclamation pour cause de négligence (correct,feminine noun)
anglais	claim for negligence (correct,feminine noun) CONT: With respect to the claim for negligence, Cromwell J. for the court accepted the trial judge's finding of fact that there was no ongoing solicitor-client relationship. CONT: ... we will be released ... from any other claim for negligence, conversion, breach of trust, breach of fiduciary duty or otherwise.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Réclamation d'une somme d'argent exigée par une personne victime de négligence d'une autre.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.