assujetti au drawback

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • assujetti au drawback (correct)

    CONT: Les matières ou matériels, à l'exclusion des carburants, combustibles et matériels d'usine [...] sont assujettis au drawback.

  • synonyme : pouvant faire l'objet d'un drawback (correct)
anglais
  • subject to drawback (correct)

    CONT: Where claimants are not the person[s] who originally paid the UK duty, or are unable to provide the information outlined in (a), they must submit... a copy of the claimant's purchase invoice for the goods subject to drawback...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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