Commission d'appel et de révision des services de santé

OBS: La Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS) a été établie par le ministère de la Santé en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé pour entendre des appels et procéder à des révisions en vertu de quatorze lois. Les procédures en vertu de chacune des lois varient de l'appel oral aux révisions écrites. Les décisions faisant l'objet d'un appel ou d'une révision par la Commission comprennent la prestation de services.

OBS: The Health Services Appeal and Review Board (HSARB) is established by the ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1998 to conduct appeals and reviews under fourteen different statutes. The proceedings under each of the statutes range from oral appeals to written reviews. The decisions being appealed to or reviewed by the Board include provision for service.