banque fédérale de données

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Désignations

français
  • banque fédérale de données (correct,feminine noun)

    CONT: ""Banque fédérale de données"" désigne la masse des dossiers relevant d'une institution du gouvernement fédéral et qui contient des dossiers utilisés à des fins administratives.
    OBS: Règlement sur la protection des renseignements personnels, Loi canadienne sur les droits de la personne.

anglais
  • federal information bank (correct)

    CONT: ""Federal information bank"" means a store of records within the control of a government institution where any of the records comprised therein are used for administrative purposes.
    OBS: Protection of Personal Information Regulations, Canadian Human Rights Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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