convention concernant le fonds de revenu mis en commun

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Désignations

français
  • convention concernant le fonds de revenu mis en commun (proposal,feminine noun)

    OBS: Proposition d'après le modèle de «pooled fund trust» «fiducie de fonds mis en commun» (Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et Règlements, 1979, R. 5000 (7].
anglais
  • pooled income fund agreement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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