Biens immobiliers matrimoniaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Biens immobiliers matrimoniaux (masculine noun)

    OBS: Loi sur la gestion des terres des premières nations (projet de loi C-49).
    OBS: Source(s) : Document d'information accompagnant un communiqué du MAINC [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] daté du 18 juin 1999.

anglais
  • Matrimonial Real Property

    OBS: First Nations Land Management Act (Bill C-49).
    OBS: Source(s): Fact sheet with DIAND [Department of Indian Affairs and Northern Development] communiqué dated June 18, 1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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