assurer le respect

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • assurer le respect (correct)

    CONT: (...) il (...) assure le respect des normes minimales (...)
    OBS: Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension a. 43(4).

anglais
  • ensure compliance (correct)

    CONT: ... it ... ensures compliance with the minimum standards ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Immobilier

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0eb43e9211cd19de/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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