permis

CONT: L'article 30 s'applique aux questions suivantes relatives à un permis qui peuvent faire l'objet d'un appel ou d'une nouvelle audition et d'une révision aux termes des paragraphes 43(1) ou (2) de la Loi : a) la décision du fonctionnaire désigné de rejeter une demande de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation ou de remplacement d'un permis [...] [Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]
OBS: équivalent uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
PHR: Délivrer, modifier, remplacer, renouveler, révoquer, suspendre un permis.

CONT: This Part applies in respect of an opportunity to be heard referred to in subsection 39(1) of the Act that is given by a designated officer ... before renewing, suspending, amending, revoking or replacing a licence ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]
PHR: To amend, issue, replace, renew, suspend, revoke a licence.