crédit pour dépenses en capital

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Désignations

français
  • crédit pour dépenses en capital (correct,masculine noun)

    DEF: Sommes par lesquelles une administration publique acquiert des biens immobilisés.
    OBS: À l'heure actuelle, un crédit distinct est nécessaire lorsque les dépenses en capital équivalent à 5 millions de dollars ou plus pour un programme donné.

  • synonyme : crédit d'investissement (masculine noun)
  • synonyme : crédit pour dépenses d'immobilisation (correct,masculine noun)
anglais
  • capital expenditures vote (correct)

    CONT: Transfers between operating and capital votes will require approval through the Supplementary Estimates.
    OBS: Currently, a separate vote is required when capital expenditures in a program equal or exceed $5 million.

  • synonyme : capital vote (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Type de crédit budgétaire utilisé si, pour un programme donné, les dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars et qu'elles doivent alors être déclarées séparément dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.
anglais
A type of budgetary vote used when the capital expenditures in a program equal or exceed $5 million and that they must be declared separately in the Estimates and the Public Accounts.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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