clause de décès

Désignations

français	clause de décès (proposal,feminine noun) OBS: Expression utilisée pour désigner le paragraphe 6(3) de la Loi sur les Indiens donnant le droit d'inscription à une personne dont les parents, qui avaient droit d'être inscrits, sont décédés avant de l'être.
anglais	death rule

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.