assurance supplémentaire

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

assurance fournie par le gouvernement pour la différence, le cas échéant, entre l'assurance de 75 000 000 $ requise par la Loi et le montant de l'assurance de base prescrite que l'exploitant doit souscrire à l'égard de la responsabilité que lui imposent les dispositions de l'alinéa 15(1)b) de la Loi.

anglais

... the insurance which is provided by the government for the amount of the difference, if any, between the $75,000,000 of coverage required by the [Nuclear Liability] Act, and the amount of basic insurance prescribed, which the operator must maintain against the liability imposed upon him by paragraph 15(1)(b) of the Act.