cas de privilège

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Désignations

français
  • cas de privilège (correct,masculine noun)

    CONT: Dans les premier et troisième processus [par lesquels est soulevée une question de privilège], on fait une nette distinction entre une question de privilège – «Allégation selon laquelle atteinte a été portée aux privilèges du Sénat ou des sénateurs […]» – et un cas de privilège – «Une affaire jugée bien-fondée à première vue dans une décision du Président suite à une question de privilège soulevée…».
    OBS: Au Sénat.

anglais
  • case of privilege (correct)

    CONT: The first and third processes [for raising a question of privilege] make a basic distinction between a question of privilege – ""An allegation that the privileges of the Senate or its members have been infringed…"" – and a case of privilege – ""A matter that has been determined by a decision of the Speaker on a question of privilege to have prima facie merits…""
    OBS: In the Senate.

espagnol
  • caso de privilegio (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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